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Nouvelle compétence : Le SPANC

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Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013, le Préfet du Doubs a transféré la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Article I de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (31/12/2006) impose aux collectivités de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collectives.

Le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC)  assure les missions définies par la loi. Il est chargé notamment :
de la vérification du bon fonctionnement des installations d’assainissement existantes, soit environ 1000 installations sur le territoire de la communauté de communes ,
du diagnostic assainissement lors d’une cession immobilière ;
du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.

Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni les études particulières (études de filière), ni les études de sol, il n’assure pas de mission de maîtrise d’oeuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière de traitement.

A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la Communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.

Le SPANC assurera cette mission sur le territoire de la communauté de commune du Pays de Pierrefontaine-Vercel à laquelle la compétence de service public d’assainissement non collectif a été transférée par les quarante quatre communes du territoire.

Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès des propriétaires des installations.


Quelques informations pratiques

La communauté de communes a confié la mission de contrôle à un prestataire de service : Sciences Environnement de Besançon. La vérification de bon fonctionnement de l’ensemble des installations du territoire devrait s’étaler sur une année.

Des réunions d’information seront organisées dans chaque commune pour expliquer les modalités des contrôles et pour répondre aux questions des usagers concernés

Le règlement du Spanc et les formulaires de demande de contrôle sont disponibles en mairie et à la communauté de communes.

Télécharger le guide d'information sur les installations d'assainissement non collectif

Télécharger le réglement d'assainissement non collectif

Télécharger le formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Télécharger le formulaire de demande de contrôle d'une installation existante pour une vente

Télécharger la liste des entreprises agrémentées pour les vidanges d'assainissements non collectifs

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Du 01/01/2016 au 31/12/2016

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