Dans le cadre de sa stratégie de développement économique et du fait que depuis le 1er janvier 2017, la compétence d'aide à l'immobilier d'entreprises a été confiée au bloc communal, la CCPHD a souhaité se doter d'un régime d'intervention dédié à l'immobilier d'entreprises.
Les aides sont accordées aux entreprises locales dans les conditions définies au règlement d'intervention que vous trouverez en téléchargement sur notre site.
Les entreprises bénéficiaires sont toutes les PME :
- moins de 250 salariés,
- CA de moins de 50M€ ou total du bilan annuel n'excédant pas 43M€,
- pas appartenance à plus de 25% à un groupe de plus de 250 personnes après consolidation des effectifs des filiales détenues à plus de 25%
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CCPHD (fortement créateur d'emploi, investissement significatif ....) et s'il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Les secteurs éligibles sont les suivants :
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros inter-entreprises
- services innovants
- prestations de service à l'industrie
- logistique
- structure exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l'hébergement
- BTP (pour les activités de production)
- structures contribuant au développement de la vente en circuit court développées par les exploitants.
Les entreprises du secteur de l'ESS relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.
Concernant la dépense éligible, elle concerne les opérations d'investissements immobiliers réalisées par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire de la CCPHD : construction, acquisition, extension et rénovation de bâtiments.
Liste des pièces à fournir pour le dépôt du dossier.
Intervention de la CCPHD peut se faire sous deux formes :
- Subvention de 5% avec un plafond d'aide de 5000€
OU
- rabais sur prix de vente
Le Département du Doubs apporte également des subventions pour l'investissement immobilier.
L'intervention du Département agit en complément et est conditionné par le soutien de la communauté de communes.
Le taux d’intervention s'élève à 10% des dépenses éligibles sous forme de subvention, plafonné à 50 000 €.
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