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NOUVEAUTES CONCERNANT LES AUTORISATIONS D'URBANISME

Nouveautés concernant les autorisations d’urbanisme.

-          Une commune supplémentaire

La commune de Bouclans a intégré notre territoire le 29 juin. Depuis cette date, les dossiers d’urbanisme de la commune sont traités par le service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la communauté de communes.

-          Recours à l’architecte

Depuis le 1er mars, le seuil en dessous duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour déposer un déposer un permis de construire a été abaissé à 150 m² de surface de plancher. Cela ne concerne que les personnes physiques. Les personnes morales (comme les SCI) déposant un dossier de permis doivent obligatoirement recourir à un architecte.

-          Affichage sur le terrain

Depuis le 1er juillet, les panneaux d’affichage sur le terrain doivent faire apparaître la date d’affichage en mairie de l’arrêté autorisant les travaux et le nom de l’architecte le cas échéant. Il est rappelé que ce panneau doit être affiché dès l’obtention de l’autorisation et durant toute la durée des travaux.

-          Nouveaux formulaires

Les formulaires de demande d’autorisation ont été modifiés au mois de juin. Voici les nouvelles références :

  •           13406*06 – Permis de construire concernant les maisons individuelles
  •          13409*06 – Permis de construire et/ou Permis d’Aménager
  •           13410*04 – Certificat d’urbanisme
  •           13703*06 – Déclaration préalable concernant les maisons individuelles et/ou leurs annexes
  •           13404*06 – Déclaration préalable (tous travaux)
  •           13405*05 – Permis de démolir

Vous pouvez demander ces formulaires en mairie et/ou les télécharger sur le site www.service-public.fr

-          Abords de monuments historiques

Une zone de protection est définie autour des monuments historiques classés ou inscrits. A l’intérieur de ce périmètre, les récentes modifications règlementaires imposent :

  •  de déposer un dossier de déclaration préalable pour les travaux suivants (non soumis à autorisation en dehors de ce périmètre) : piscines d’une surface inférieure à 10 m², murs inférieurs à 2 mètres, clôtures, les caveaux et monuments funéraires, ravalement de façades à l’identique, plantations sur voies et espaces publics.
  • de déposer un permis d’aménager pour les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages collectifs, la création d’un espace public, les lotissements (avec ou sans équipements communs)