A la suite des modifications apportées par la loi NOTRe en date du 7 août 2015, les communautés de communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc de compétences obligatoires inclut l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
La commune de Valdahon, disposait d’une aire permettant l’accueil de 6 familles. Cette compétence a bien été transférée à la communauté de communes des Portes Du Haut Doubs depuis le 1er janvier 2017.
Par délibération en date du 16 décembre 2016, les élus ont ainsi décidé de l’organisation suivante :
- Mise à disposition du terrain de l’aire d’accueil de la commune à la communauté de communes de Pierrefontaine Vercel en pleine propriété
- Mise à disposition du temps de travail du policier municipal qui assumera ainsi toujours sa mission de régisseur de l’aire d’accueil
- Création d’une régie de recette intercommunale et vote d’un nouveau règlement intérieur
Aire accessible de 9h à 11h du lundi au vendredi. Disponibilité et réservation auprès de la Communauté de communes au 07 68 59 22 43. Les entrées, sorties et encaissements sont réalisés par le policier municipal
Les tarifs sont fixés par délibération.Il est demandé à chaque occupant de prendre connaissance du règlement intérieur à son arrivée et de le respecter
Règlement intérieur à télécharger ici
En cas de problème technique, se référer à la personne d’astreinte au 07 44 59 96 07.
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