Vivre au quotidien
Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013, le Préfet du Doubs a transféré la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes.
« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Article I de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (31/12/2006) impose aux collectivités de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collectives.
Le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) assure les missions définies par la loi. Il est chargé notamment :
de la vérification du bon fonctionnement des installations d’assainissement existantes, soit environ 1550 installations sur le territoire de la communauté de communes ,
du diagnostic assainissement lors d’une cession immobilière ;
du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.
Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni les études particulières (études de filière), ni les études de sol, il n’assure pas de mission de maîtrise d’oeuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière de traitement.
A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la Communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.
Le SPANC assurera cette mission sur le territoire de la communauté de communes des Portes du Haut Doubs à laquelle la compétence de service public d’assainissement non collectif a été transférée par les 47 communes du territoire.
Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès des propriétaires des installations.
Quelques informations pratiques
La communauté de communes a confié la mission de contrôle à un prestataire de service : le cabinet JDBE de Besançon.
Le règlement du Spanc et les formulaires de demande de contrôle sont disponibles en mairie et à la communauté de communes.
Télécharger le guide d'information sur les installations d'assainissement non collectif
Télécharger le réglement d'assainissement non collectif
Télécharger le formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Télécharger le formulaire de demande de contrôle de conformité dans le cadre d'une vente de bien - Réseau d'Assainissement Collectif (logement relié au tout à l'égout)
Télécharger la liste des entreprises agrémentées pour les vidanges d'assainissements non collectifs
Télécharger le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (2021)
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