Portail officiel de la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) 

Le Service Public d’Assainissement Collectif et Non Collectif

Vivre au quotidien

 

Assainissement non collectif

Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013, le Préfet du Doubs a transféré la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes.

« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » Article I de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (31/12/2006) impose aux collectivités de conduire plusieurs contrôles sur les installations d’assainissement non collectives.

Le Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC)  assure les missions définies par la loi. Il est chargé notamment :

  • de la vérification du bon fonctionnement des installations d’assainissement existantes, soit environ 1650 installations sur le territoire de la communauté de communes,
  • du diagnostic assainissement lors d’une cession immobilière (obligatoire),
  • du contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels dans le cas d’une construction neuve, d’une modification de l’installation existante ou de la remise en état d’une installation.


Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois le SPANC ne réalise ni les études particulières (études de filière), ni les études de sol. Il n’assure pas de mission de maîtrise d’oeuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière de traitement.

A l’issue de ces contrôles, le SPANC établit un rapport de visite qui permettra au président de la Communauté de Communes d’émettre une décision sur les différents projets et expertises des installations.

Le SPANC assurera cette mission sur le territoire de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs à laquelle la compétence de service public d’assainissement non collectif a été transférée par les 47 communes du territoire.

Les contrôles réalisés par le SPANC donnent lieu à facturation et recouvrement de redevances auprès des propriétaires des installations.

La Communauté de Communes a confié la mission de contrôle à un prestataire de service : le cabinet JDBE de Besançon

Documents utiles à télécharger :

 

Assainissement Collectif

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs est compétente pour assurer sur son territoire le service public d’assainissement collectif, qui recouvre les missions obligatoires de contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

Définition du branchement public :

Le branchement comprend depuis la canalisation publique :

  • un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
  • une canalisation de branchement située sous le domaine public ;
  • un ouvrage dit « regard de branchement » placé en limite de propriété afin de permettre le contrôle et l’entretien du branchement. Le regard de branchement constitue la limite amont du réseau public.

Le regard de branchement ou tabouret de voirie pourra être situé sur le domaine privé en limite du domaine public. Le bénéficiaire du branchement doit alors en assurer en permanence l’accessibilité au personnel du Service d’Assainissement pour les besoins d’exploitation (par exemple, curage du branchement public). Il lui est en outre interdit de réaliser des travaux susceptibles d’endommager l’ouvrage ou encore de planter à proximité immédiate des végétaux susceptibles de mettre en péril l’étanchéité de l’ouvrage.

 

Tout branchement pour les eaux usées, et le cas échéant pour les eaux pluviales, sur un réseau existant ou à construire, y compris en cas de demande de réutilisation ou de modification d’un branchement existant sur un réseau en service, doit faire l’objet d’une demande adressée au Service d’Assainissement au moyen du formulaire de demande de branchement.

 

La demande doit être effectuée par le propriétaire de l’immeuble ou du terrain à raccorder ou son mandataire, désigné ci-après sous l’appellation « le demandeur ».

èFormulaire de demande de raccordement disponible ci-dessous

 

Obligation de raccordement

Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (art. L. 1331-1), est obligatoire le raccordement aux réseaux d’assainissement des immeubles qui y ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Cette obligation de raccordement s’applique pour la totalité des eaux usées domestiques. Ainsi, lorsqu’un immeuble soumis à cette obligation n’est que partiellement raccordé au réseau public, des travaux de mise en conformité doivent être réalisés.

Le raccordement au réseau est à la charge du propriétaire de l’immeuble à raccorder. Lorsqu’un dispositif de relevage est mis en place, sa réalisation et sa gestion incombent au propriétaire.

Dans le cas de la mise en service d’un nouveau réseau, le raccordement doit être effectif dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce nouveau réseau. Lorsque le raccordement est effectif, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir.

Enfin un formulaire attestant du respect de ces obligations, fournit par le Service d’Assainissement, doit être complété et renvoyé à ce dernier.

èFormulaire de demande de raccordement disponible ci-dessous

 

Diagnostic lors de la cession d’un immeuble

Le diagnostic de conformité lors de la cession d’un immeuble est obligatoire, par délibération du Conseil Communautaire du 12 Octobre 2020.

Cette attestation de conformité sera exigée par le notaire et sera annexée à l’acte de vente. Elle est délivrée exclusivement par le service public d’assainissement.

èFormulaire de demande de contrôle de conformité disponible ci-dessous

 

La Communauté de Communes a confié la mission de contrôle à un prestataire de service : l’entreprise SOPRECO de Valdahon.

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :

Le code de la Santé Publique (Art. L1331-7) prévoit que les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints par la collectivité, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Lors de la séance du 29 Mars 2021, le Conseil Communautaire a décidé d’instaurer la PFAC sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, en adoptant les tarifs suivants : 

 

 

 

 

 

 

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